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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance
Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ»
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française