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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Siegfried Bracke)
Conseil d'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise (déposée par MM. Alain Courtois, Alfons Borginon et Eric Massin, Mme Liesbeth Van der Auwera et MM. Walter Muls et Melchior Wathelet) et amendements n°s 1 à 10 de M. A. Borginon
Proposition de loi