Avis 40.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
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permis | damande
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