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Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifi ques de collecte de données, déposée par Mme Cécile Thibaut, M. Stefaan Van Heckeet consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1763/001)
Sûreté de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’interruption de la prescription, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019, n°55-0270/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l’action des huissiers de justice, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0525/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
Loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle, déposée par M. Christoph D’Haese et Mme Melissa Depraetere (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1352/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail, déposée par Gilles Vanden Burre et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1365/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposée par MM. Benoît Piedboeuf, Benoît Friart et Philippe Pivin (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1337/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3119/001et 002) et sur les amendements n°1 à 3 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/003) et sur les amendements n° 4 à 62 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/004)
Droit des sociétés — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne, déposée par M. Christoph D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 3063/001)
Police — Proposition de loi