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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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538 résultats

    • Avis

    Avis 41.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en en éxecution de l'article 44 ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 8 de la loi du ...concernant l'éxonération des-plus-values réalisées sur des bateaux d'intérieur destinés à la navigation commerciale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale