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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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915 résultats

    • Avis

    Avis 41.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central

    Projet d'arrêté royal