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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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915 résultats

    • Avis

    Avis 40.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise (déposée par MM. Alain Courtois, Alfons Borginon et Eric Massin, Mme Liesbeth Van der Auwera et MM. Walter Muls et Melchior Wathelet) et amendements n°s 1 à 10 de M. A. Borginon

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal