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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption (déposée par Mme Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Siegfried Bracke)
Conseil d'État — Proposition de loi