Avis 57.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2015
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le droit de la procédure civile
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi
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permis | damande
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Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi