Avis 48.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2010
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses (II)
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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