Avis 29.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-1999
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels
Avant-projet de décret de la Communauté française