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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 48.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2010
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française et aux fonds budgétaires inscrits à la Section particulière, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux bâtiments scolaires, au financement des institutions universitaires et des hautes écoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, et aux aides aux institutions universitaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité

    Avant-projet de décret de la Région wallonne