Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Avis

    Avis 78.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1134/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0672/001)

    Élections — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)