Avis 53.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
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