Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8 résultats

    • Avis

    Avis 68.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret institutionnalisant l’assemblé citoyenne et le conseil citoyen, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001 et Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001bis)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 222/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0672/001)

    Élections — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois, déposée par Mme Barbara Pas et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0437/001)

    Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)