Avis 64.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2018
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne