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2 résultats

    • Avis

    Avis 58.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2015
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon