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permis | damande
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perm*
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Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique, adopté par le comité de concertation le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité la reprise et la résilience
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française