Avis 58.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2015
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal