Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi