Avis 60.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2016
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 février 2016 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone