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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 52.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'adminission au stage judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation

    Projet d'arrêté royal