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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 31.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant le groupe de travail multidisciplinaire compétent pour donner les avis visés à l'article 45bis, § 3 et § 5 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, dans le cadre des critères d'homologation des logiciels du dossier médical informatisé en médecine générale

    Projet d'arrêté royal