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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 28.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal