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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 56.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les dispositions en matière de déclaration de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances pour les denrées alimentaires non préemballées

    Projet d'arrêté royal