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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 56.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi portant exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275(8) et 275(9) du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal