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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 37.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme : amendement - Titre VIII - Environnement - Chapitre 1 - Les normes de produits - articles 265 jusqu'à 271 - Chapitre 2 - Kyoto - articles 272 - 272 bis

    Amendement à un projet de loi