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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 58.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi portant des dispositions destinées à renforcer la création d'emplois et le pouvoir d'achat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 58.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements sur un projet de loi portant des dispostions diverses I [indemnités légales d'assurance en cas de maladie et d'invalidité]

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 57.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi portant modification le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi