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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 58.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc.Parl. Parl.Rég.Brux.-Cap, 2015-16, n°B-42/1)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale