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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 26.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone