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Decret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophne et la communauté/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophne et la communauté/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone