Avis 61.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses II
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 61.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 61.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 61.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière du calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord multilateral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi