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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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526 résultats

    • Avis

    Avis 59.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

    Énergie — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications

    Procédure pénale — Avant-projet de loi