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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération [du 19 mars 2020] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le xxx-2023
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi relative aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, de la loi du relatif au transport d'hydrogène par canalisations et de leurs arrêtés d'exécution
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du (date) relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi