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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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526 résultats
Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
Avant-projet de loi
Loi en vue de l'organisation des pratiques non conventionnelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Avant-projet de loi
Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 10 décembre 1997 relative à la réorganisation des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant modification la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi relative aux professions comptables
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale(Doc. Ch. 1088/1 - 96/97) déposée par Mme Colette Burgeon le 20 juin 1997
Avant-projet de loi