Avis 79.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la norme énergétique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 79.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à transposer la Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 79.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l’ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 79.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d' accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
-
Avis 78.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 77.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de protection de la santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 78.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi