Avis 27.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Avant-projet de loi