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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 48.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

    Avant-projet de loi