Avis 54.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 54.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
Avant-projet de loi
-
Avis 54.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
-
Avis 54.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16.10.2013 et du 07.11.2013, portant prologongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009
Avant-projet de loi
-
Avis 54.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Avant-projet de loi
-
Avis 54.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi
-
Avis 54.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Avant-projet de loi
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Avis 53.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositons diverses en matière d'énergie
Avant-projet de loi
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Avis 53.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux
Avant-projet de loi
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Avis 53.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux
Avant-projet de loi