Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

28 résultats

    • Avis

    Avis 58.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, faite à Montevideo le 23 août 2013

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 201

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi