Avis 70.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — VARIA
Avis
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Avis 65.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Accord de coopération entres les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — VARIA
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Avis 64.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — VARIA