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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 55.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 aôut 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé

    Projet d'arrêté royal