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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 55.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public et du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modofoant l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal