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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal remplaçant les articles 66 et 69 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'article 106 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale