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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.871 résultats

    • Avis

    Avis 67.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le régime de l’autorisation du ministre de l’Intérieur, visée à l’article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d’établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l’intérêt de la sécurité publique

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 mei 2019 betreffende de technische specificaties van walstroomvoorzieningen voor zeeschepen en binnenschepen, wat betreft de technische specificaties van walstroomvoorzieningen voor binnenschepen

    Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)