Avis 66.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal