Avis 65.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal