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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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430 résultats

    • Avis

    Avis 42.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitiare ou programme de soins hospitalier universitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffection peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

    Projet d'arrêté royal