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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la Kinésithérapie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité de transparence institué auprès de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant la liste des medicaments immunologiques à usage vétérinaire visée à l'article 215, § 2 de l'arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la réparation des dommages résultant de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi relative à la publicité en matière de soins bucco-dentaires
Avant-projet de loi