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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 39.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités et le montant de la provision spécifique visée à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'agence fédéral pour la securité de la chaine alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les conditions, la conclusion, l'exécution et la clôture d'accords d'utilisateurs et la rédaction de plans politiques pour les aires marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal